LOI DE FINANCES 2016 : MESURES D’INCITATION A L’INVESTISSEMENT

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12 Fév 2016
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La Loi de Finances pour l’année 2016, intervenue dans un contexte économique particulier marqué par un recul important des revenus de l’Etat entrainé par la chute drastique des cours du pétrole sur les marchés internationaux, a introduit une série de mesures économiques visant à apporter une dynamique supplémentaire au développement économique du pays à travers le renforcement du pilier de l’investissement privé, national et étranger.

Les mesures incitatives décidées en faveur de l’investissement ne sont pas dictées par la seule conjoncture économique que traverse actuellement notre pays, mais répondent également aux attentes des opérateurs économiques algériens et les milieux d’affaires étrangers souhaitant s’implanter en Algérie.

Touchant plusieurs volets économiques, englobant à la fois les régimes fiscaux, douaniers et domaniaux, les mesures engagées réaffirment, d’une part, la volonté des autorités publiques de poursuivre l’œuvre d’amélioration du climat des affaires et de l’environnement de l’entreprise et soulignent, d’autre part, le rôle important qui échoit désormais aux entreprises privées, en tant qu’acteurs actifs et nécessaires pour le développement socio-économique du pays, afin de surmonter le défi majeur auquel fait face notre économie, à savoir la diversification économique et le drainage de l’investissement étranger, porteur de valeur ajoutée et créateur de richesse et d’emploi.

Aussi, sont présentées, ci-après, les principales mesures contenues dans la Loi de Finances pour 2016, publiée au journal officiel n°72 du 31 décembre 2015, qui font ressortir les avantages fiscaux et parafiscaux additionnels accordés aux entreprises et aux investisseurs, nationaux et étrangers.

1. Confirmation de la règle de partenariat (dite 49-51) comme mode de réalisation des investissements étrangers en Algérie :

L’article 66 de la LF pour 2016 a réaffirmé que l’exercice des activités de production de biens, de services et d’importation par les étrangers en Algérie est subordonné à la constitution d’une société dont le capital est détenu, au moins à 51%, par l’actionnariat national résident.

2. Réduction de la part des bénéfices à réinvestir correspondant aux avantages accordés dans le cadre du soutien à l’investissement :

L’article 2 de la LF-2016, ayant modifié les dispositions de l’article 142 du code des impôts directs et taxes assimilées, dispose que les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions d’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement, sont tenus de réinvestir seulement 30% des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions et non la totalité de la part y afférente, comme il était exigé auparavant par l’article 57 de la loi de finances pour 2009.

Aussi, cette mesure vient offrir un avantage fiscal supplémentaire aux investisseurs et assouplit les obligations en matière de réinvestissement auxquelles doivent se conformer les bénéficiaires.

3. Institution d’un régime fiscal et douanier préférentiel pour soutenir et sauvegarder les productions relevant des filières industrielles naissantes :

En vue de protéger certaines branches de l’industrie algérienne naissante, menacées par la concurrence, parfois déloyale, des importations venant en particulier des pays avec lesquels notre pays est lié par des accords de libre-échange, car bénéficiant des taux réduits des droits de douane, la LF-2016, dans son article 52, a imposé des taxes additionnelles, sous formes de TVA et de Taxe Intérieure de Consommation, avec des taux allant de 05 à 30%, applicables sur certains produits finis importés similaires à ceux produits en Algérie et relevant des filières industrielles.

Sont également concernés par cette mesure, les produits importés émargeant au système des licences et au contingentement.
Par ailleurs et visant le soutien à l’investissement et à l’industrie locale, la LF-2016 a soumis les matériels informatiques importés au taux de quinze pour cent (15%) des droits de douane (Art.63) afin de favoriser l’émergence d’une industrie d’assemblage de micro-ordinateurs et d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer localement.

Dans le même sillage, la LF-2016 a décidé, en vertu du régime économique douanier de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif, d’exonérer des droits de douane, les produits pétroliers (essence et gasoil) réimportés dans le cadre des opérations de traitement du pétrole brut algérien à l’étranger, effectuées par la Sonatrach sous le régime économique douanier de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif.

Cette mesure aura pour effet de permettre à l’Algérie de continuer à bénéficier des avantages compétitifs dans les produits énergétiques, ce qui renforcera toujours sa position en matière d’attractivité pour les investissements étrangers.

4. Possibilité de recours aux financements extérieurs pour la réalisation des investissements stratégiques :

L’article 55 de la LF-2016 autorise le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques, directs ou en partenariat, par des entreprises de droit algérien.

A cet effet, cette mesure est venue alléger les dispositions de la LF-2009 qui stipulaient que les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, doivent se faire exclusivement par recours au financement local.
Aussi, cette mesure est de nature à faciliter davantage l’accès au financement au profit de l’investissement et à enregistrer des entrées d’argent en Algérie (flux d’investissements).

5-Création, aménagement et gestion de zones industrielles par le secteur privé :

Tel qu’il ressort des dispositions de l’article 58, la LF-2016 prévoit la possibilité, pour les personnes physiques et morales de statut privé, de procéder à la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités ou de zones industrielles sur des terrains à vocation non agricole constituant leur propriété.

Première du genre en Algérie, cette démarche est considérée comme un acquis majeur pour le secteur privé. Elle est à même de contribuer à créer de nouvelles infrastructures économiques nécessaires pour le renforcement de l’attractivité économique de notre pays.

6. Ouverture du capital social des entreprises publiques économiques (EPE) à l’actionnariat national résident :

La LF-2016 a introduit une disposition, par le biais de l’article 62, qui consacre l’ouverture du capital des entreprises économiques publiques à l’actionnariat national résident. Toutefois, cette ouverture est encadrée et limitée. Ainsi, l’article 62 dispose que:

-Les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l’ouverture du capital social en faveur de la participation de l’actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales ;

-A l’expiration de la période de cinq années et après constatation dûment établie du respect de tous les engagements souscrits, l’actionnaire national peut lever, auprès du Conseil des participations de L’État, une option d’achat des actions détenues par l’entreprise publique économique.

Cette disposition, qui existait déjà dans l’ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, mais gelée en 2009, a pour objectif de booster le développement et l’efficience des entreprises économiques de l’État en impliquant le partenaire privé dans une politique globale du renouveau industriel et du développement national.