CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LE SECTEUR DE L’INVESTISSENT EN ALGÉRIE

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12 Fév 2016
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A-Présentation de la nouvelle loi sur la promotion de l’investissement :

Le nouveau code de l’investissement consacré par la loi n°16-09 du 3 août 2016 procède à une refonte du dispositif régissant l’investissement, visant la relance de l’investissement et l’amélioration de l’environnement de l’entreprise et de l’investissement.
La nouvelle loi est articulée autour de trois axes :
• l’ajustement du cadre de régulation de l’IDE ;
• la mise en adéquation du système d’incitations avec la politique de développement économique ;
• la reconstruction de l’architecture institutionnelle.

Les principales actions découlant de cette refonte du dispositif consistent en :

• l’adaptation des règles au terrain et à la situation économique qui prévaut actuellement dans le pays afin d’accroître la satisfaction des besoins réels de l’économie nationale ;
• l’amélioration de l’attrait de la législation en matière d’investissement ;
• la restructuration de l’Agence Nationale de Promotion de l’Investissement (ANDI) afin d’améliorer son efficacité. La loi prévoit, en effet, une reconfiguration de l’ANDI sur le double plan organisationnel et fonctionnel ; ceci afin qu’elle soit en mesure de conduire les nouvelles missions que lui confie cette même loi et qui se déclinent à travers les trois piliers que sont la promotion territoriale, l’accompagnement de l’investisseur et l’after care.
• l’optimisation du soutien étatique à l’investissement ;
• l’introduction de l’automaticité des incitations pour davantage de transparence.

Synthèse de la loi 16-09 relative au développement de l’investissement

La loi n°16-09 du 3 août 2016 relative au développement de l’investissement est organisé autour de 4 principaux axes :
• Allégement de certaines procédures afin de fluidifier la réalisation des investissements ;
• Apurement de la loi sur l’investissement de certaines dispositions afin de s’aligner sur les pratiques internationales ;
• Refonte du système des régimes incitatifs suivant leur impact sur l’économie nationale ;
Ajustement du cadre réglementaire en matière d’investissement étranger et son éligibilité à la garantie de transfert de capitaux

Principales mesures

• Définition de l’investissement : Sont désormais considérés comme investissement au sens de la nouvelle loi :

• Les acquisitions d’actifs dans le cadre de création d’activités nouvelles, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation ;
• Les participations dans le capital d’une société.
• La reprise d’une activité dans le cadre d’une privatisation étant dorénavant exclue des dispositions de la présente loi, laquelle demeure régie par d’autres textes d’application
• Les biens (état neuf et / ou rénovés), constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opération de délocalisation d’activité á partir de l’étranger.
• Bien faisant l’objet d’une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international (uniquement ceux introduits, sur le territoire national, á l’état neuf).

II- Eligibilités aux avantages

Sont désormais éligibles aux régimes incitatifs prévus par la nouvelle loi sur l’investissement les activités économiques de production de bien et/ou de services initiés de leur création, d’extension de capacité de production et/ou réhabilitation ne figurant pas sur la liste des activités des biens et services exclus.
Peuvent bénéficier des avantages de réalisations également, les investissements réalisés suivant le régimede la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat.
Dans les deux cas de figures, ces investissements doivent faire, préalablement á leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès de l’ANDI.

III- Les régimes incitatifs :

Le système d’incitation est axé sur 3 niveaux :

• Niveau 1 : avantages d’ordre général s’adressant à tous les investissements localisés en dehors de certaines zones géographiques.
• Niveau 2 : avantages d’ordre spécifiques à caractère sectoriel ou implantés dans des zones de développement ;
• Niveau 3 : avantages exceptionnels, susceptibles, à être accordés par voie de convention avec le gouvernement, réservés aux projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale

Premier régime : investissements réalisés sous le droit commun (niveau 1)

Ces investissements bénéficient des avantages ci-après :

• au titre de la phase de réalisation( dans un délai convenu avec l’ANDI) :
• Exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
• Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
• Exemption du droit de mutation à titre onéreux et de de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;
• Exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;
• Abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement ;
• Exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

Au titre de la phase d’exploitation : (pour une durée de 3 ans après constat d’entrée en exploitation)

1. Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS),
2. Exonération de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP),
3. Abattement de 50 sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

Cette durée de 3 ans peut être portée à 5 ans lorsque l’investissement donne lieu á la création de plus de 100 emplois directs permanents au plus tard á l’achèvement de la première année de la phase d’exploitation

Deuxième régime : investissement réalisé dans des zones à promouvoir ( niveau 2)

Les investissements réalisés relevant du sud et des Hauts plateaux ainsi que dans toute autre zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat, bénéficient des avantages suivants :

Au titre de la phase de réalisation : (dans un délai convenu avec l’ANDI)

a)- Exonération de droits de douanes pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation des investissements, b) Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement,
b)- Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
c)- Exemption du droit de mutation á titre onéreux et de la taxe de publicité foncière pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concernés ;
d)- Exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie,
e)- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement pour une période de dix ans à compter de la date d’acquisition,
1. f) – Exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital,
g)- prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation par l’agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement,
h)- réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre de la concession de terrains pour la réalisation de projets d’investissements :
– Au dinar symbolique le mètre carré pendant une période de dix (10) années et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans les localités relevant des Hauts plateaux et des autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat ;
– Au dinar symbolique le mètre carré pendant une période de quinze (15) années et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas du Grand Sud.

2) Au titre de la phase d’exploitation : (pour une durée de 10 ans après constat d’entrée en exploitation)

1. a) Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS),
2. b) Exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP)

Troisième régime : investissement présentant un intérêt général pour l’économie nationale (Niveau 3)

Ces avantages concernent les investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale sur la base de critères convenus après approbation du CNI, et sont établis comme suit :

En sus des mesures d’incitations prévues au niveau 1 et 2, s’ajoute à cela :

1. Allongement de la drée des avantages d’exploitation, pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans.
2. octroi des exonérations ou réductions de droits de douanes, impôts, taxes et toutes autres impositions a caractère fiscal, de subvention, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties, au titre de la réalisation du projet d’investissement pour la durée convenues avec l’ANDI.
Par ailleurs le CNI est habilité a consentir selon des modalités fixées par voie réglementaire et pour une période qui ne peut excéder cinq (05) ans, des exemptions ou réductions des droits , impôts et taxes y compris la taxe sur la v valeur ajoutée appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

Principales mesures applicables aux investissements étrangers :

En sus des dispositions qui ont une portée générale, certaines mesures spécifiques aux investissements étrangers et/ ou mixtes sont régies par la nouvelle loi sur l’investissement, notamment en matière de :

 Règlement de différends : Tout différend né entre l’investisseur étranger et l’Etat algérien, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes, auf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l’Etat algérien, relatives á l’investissement stipulant une clause compromissoire permettant aux parties de convenir d’un compromis par arbitrage ad hoc ;

Garantie de transfert au produit de capitaux investis : le législateur garantit le transfert du capital investi et des revenus qui en découlent des investissements réalisés a partir d’apports en capital sous forme de numéraires, importés par canal bancaire et libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie et cédées a cette dernière. Cette garantie de transfert, porte également sur les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements d’origine étrangère, même si leur montant est supérieur au capital initialement investi.

Seuil minima du capital social : Dorénavant, un seuil minima du capital et des apports en devises est requis pour faire valoir la garantie de transfert cité ci-dessus. Ce montant doit être égal ou supérieur a des seuils minima, déterminés en fonction du cout global du projet selon des modalités fixées par voie réglementaire

Reconnaissance des investissements en capital comme apports extérieurs : Les réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la réglementation en vigueur, sont désormais admis comme apports extérieurs.

• Encadrement des apports en nature par les partenaires étrangers : la garantie au transfert s’applique également en nature, a condition qu’ils soient d’origine externe et qu’ils fassent l’objet d’une évaluation, conformément aux procédures fixées par le code de commerce algérien.

Activité mixte : en cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités, seuls celles éligibles, ouvrent droit aux avantages de la loi 16-09. Le bénéficiaire, devra tenir, à cet effet, une comptabilité permettant d’isoler les chiffres correspondant aux activités éligibles.

Dispense des formalités de contrôle de change : les biens constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opération de délocalisation d’activités apartir de l’étranger sont dispensés des formalités du commerce extérieur et domiciliation bancaire.

Dispositions diverses :

Accord préalable du CNI : A présent l’accord préalable du CNI est requis lors de l’octroi d’avantages aux investissements dont le montant est égal ou supérieur à 000 000. 000 DA nonobstant le régime incitatif visé.
Réquisition d’investissement : les investissements réalisés ne peuvent, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, faire l’objet de réquisition par voie administrative. La réquisition et l’expropriation donnent lieu a une indemnisation juste et équitable.
Restructuration de l’ANDI. Les guichets uniques de l’ANDI sont à présent remplacés par (04) nouveaux centres abritant l’ensemble des services habilités à fournir les prestations nécessaires à la création des entreprises, a leur soutien, à leur développement ainsi qu’a la réalisation des projets.
Les guichets uniques continuent a prendre en charge les dispositions de la loi relative a l’investissement jusqu’à la mise en place effectives des centres de l’ANDI.
Droit de préemption : l’Etat dispose d’un droit de préemption sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers. Les méthodes d’exercice du droit de préemption seront fixées par voie réglementaire.
Cession indirecte à l’étranger : constitue une cession indirecte de société de droit algérien, la cession en une seule ou plusieurs opérations cumulées au profit d’un même acquéreur à hauteur de 10% ou plus, des actions ou parts sociales d’entreprise étrangère détenant des participations dans la société de droit algérien. Le Conseil de Participation de l’Etat doit être informé de toute cession indirecte de société de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de son implantation.
Suivi de l’ANDI : Les investissements bénéficient des avantages octroyés en vertu de la nouvelle loi régissant l’investissement, font l’objet d’un suivi durant leur période d’exonération.
Non-respect des engagements : le non-respect des obligations découlant de l’application de la nouvelle loi ou des engagements pris par l’investisseur, entraine le retrait de tous les avantages, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur. Les contrevenants, font l’objet, selon le cas, d’une décision de retrait des avantages ou d’une procédure de déchéance.

Dispositions transitoires

Les droits acquis par l’investisseur en ce qui concerne les avantages et autres droits dont il bénéficie, en vertu des législations antérieures à la présente loi, instituant des mesures d’encouragement aux investissements sont maintenus
Les investissements, bénéficiant des avantages prévus par les lois relatives à la promotion et au développement de l’investissement antérieures à la présente loi, demeurent régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été déclarés, jusqu’à expiration de la durée desdits avantages.
Le taux d’intégration de 40% et la contribution au transfert du savoir-faire portés par l’article 55 de la loi de finances pour 2014 ainsi que les avantages fiscaux pouvant être accordés en référence sont dorénavant abrogés.

Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un jour franc après sa publication.
Les textes réglementaires de l’ordonnance relative au développement de l’investissement, demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation des textes réglementaires d’application prévus par la nouvelle loi 16-09.

B- Synthèse concernant les principales dispositions réglementaires inhérentes au secteur de l’investissement en Algérie

Les textes d’application de la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, publiés au Journal officiel no 16 visent à donner une plus grande visibilité à l’investissement en Algérie
Il s’agit de six (6) décrets exécutifs qui ont pour objet de réorganiser l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), de fixer les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement et des avantages supplémentaires accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois, de fixer les modalités du suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits, de fixer les modalités d’enregistrement des investissements et le montant de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement.
Concernant l’Andi, le décret exécutif 17-100 du 5 mars 2017 revoit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette institution publique qui avaient été fixés par un décret datant de 2006.
Ainsi, l’agence est chargée, dans le cadre de la nouvelle réglementation, de l’enregistrement des investissements, du suivi de l’avancement des projets, de l’élaboration des statistiques de réalisation et de leur analyse, de l’assistance et l’accompagnement des investisseurs à tous les stades du projet, y compris post-réalisation, de la collecte, du traitement et de la diffusion, de l’information liée à l’entreprise et à l’investissement.
L’Andi est aussi chargée de la gestion des avantages, de la facilitation, en collaboration avec les administrations concernées, des démarches des investisseurs et de la simplification des procédures et contribue, à cet égard, à l’amélioration du climat de l’investissement dans tous ses aspects.
Le nombre des membres du conseil d’administration, qui doit désormais se réunir deux fois par an au lieu de quatre, a été réduit de 18 à 9 membres qui sont les représentants de l’autorité de tutelle, ceux des ministres chargés des Collectivités locales, des Affaires étrangères, des Finances, de l’Industrie, du Tourisme et de l’Agriculture, ainsi que d’un représentant de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie (CACI).
L’accueil de l’investisseur non-résident et la réception de son dossier d’enregistrement fait partie des missions principales du directeur du Guichet unique décentralisé de l’ANDI.
Installé au niveau de chaque chef-lieu de wilaya, le Guichet unique décentralisé comporte, dans le cadre de la nouvelle organisation, de quatre centres dédiés à la gestion des avantages, à l’accomplissement des formalités, au soutien à la création des entreprises et à la promotion territoriale.
Le Centre de gestion des avantages avalise, dans un délai n’excédant pas 48 heures, la liste des biens et services éligibles aux avantages, assure le traitement des demandes de modification de ses listes, autorise les cessions et transferts d’investissement, établit les franchises de TVA portant sur les acquisitions de biens et de services portés sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux.
Il traite aussi, en liaison avec l’administration des douanes, des demandes de levée d’incessibilité des biens acquis sous conditions privilégiées et met en demeure les investisseurs n’ayant pas satisfait à l’obligation d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation.
Le Centre d’accomplissement des formalités est chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets.
Quant au Centre de soutien à la création des entreprises, il est chargé d’aider et de soutenir la création et le développement des entreprises, en assurant la mise à disposition de toutes les informations sur tous les aspects du projet envisagé, en organisant des cycles de formation au profit des porteurs de projets avec un accompagnement de l’idée jusqu’à la réalisation.
Le Centre de promotion territoriale est chargé, en étroite collaboration avec les collectivités locales, de contribuer à la mise en place et à la réalisation d’une stratégie de diversification et d’enrichissement des activités de la wilaya d’implantation, à partir de la mobilisation de ses ressources et de ses énergies.
Il met en place, dans ce sens, une banque de données qui permet aux investisseurs de connaître les différente opportunités et potentialités qui se trouvent dans chacun des secteurs de l’économie locale.
Le deuxième décret exécutif no 17-101 du 5 mars 2017 fixe les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement.
La première liste négative comprend des activités économiques exclues des avantages prévus par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement.
Elle comprend le commerce de détail et de gros, 152 types de services et 12 activités productives dont celles du rond à béton, les meuneries, la production de l’eau minérale, manufacture de tabac, la fabrication du ciment gris, les briqueteries, la promotion immobilière et l’industrie de l’amiante.
La liste comprend aussi toutes les formes d’importation, toutes les activités de montage et d’assemblage qui ne satisfont pas au taux d’intégration fixé par la réglementation en vigueur, toutes les formes d’activités artisanales exercées sous la forme ambulante, foraine ou à domicile, ainsi que l’artisanat traditionnel et l’artisanat d’art.
La deuxième liste négative concerne les biens exclus des avantages prévus par la loi sur l’investissement et comprend le matériel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte, les équipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production, l’emballage récupérable, les agencements et installations, les équipements sociaux, les biens rénovés destinés aux activités de la première liste, ainsi que les stocks encours.
Le troisième décret exécutif no 17-102 du 5 mars 2017 fixe les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation qui s’y rapportent.
Selon les termes de ce texte, l’enregistrement des investissements dont le montant est égal ou supérieur à 5 milliards de dinars ainsi que ceux présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale, s’effectue après décision du Conseil national de l’investissement (CNI).
L’enregistrement de l’investissement, en vue de l’obtention des avantages de réalisation prévus par la loi sur l’investissement, et/ou des prestations fournies par les structures décentralisées de l’Andi est opéré préalablement à tout début de réalisation.
L’enregistrement confère à l’investissement par la force de la loi et sans autres formalités, le bénéfice des avantages de réalisation définis par la loi sur l’investissement.
Toutefois, les avantages consentis au profit des investissements dont le montant est égal ou supérieur à 5 milliards de dinars, ainsi que les avantages exceptionnels susceptibles d’être accordés aux investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale, font l’objet d’un accord préalable du CNI.
Le quatrième décret no 17-103 du 5 mars 2017 fixe le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement.
Le cinquième décret exécutif no 17-104 du 5 mars 2017 porte sur le suivi des investissements et les sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits.
Selon ce texte, les investissements qui bénéficient des avantages font l’objet, durant leur période d’exonération, d’un suivi par l’Andi, les administrations fiscale et douanière, l’administration domaniale et la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.
L’investisseur est tenu par ailleurs de fournir à l’Andi toutes les informations requises pour l’accomplissement de la mission du suivi. Il doit, à cet effet, transmettre annuellement, un état d’avancement de son projet d’investissement dûment renseigné et visé par les services fiscaux sur un document fourni par l’agence.
En cas de non-respect de dépôt de l’état annuel d’avancement des projets, les structures habilitées de l’Andi sont tenues d’aviser l’investisseur de la suspension de ses droits à avantages.
La déchéance des droits à avantages entraîne le remboursement de la totalité des avantages consommés en plus des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le sixième décret no 17-105 du 5 mars 2017 fixe les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois.
Pour rappel, la loi sur l’investissement avait été adoptée en juillet 2016 par le Parlement et publiée au Journal officiel no 46 de la même année.
C- Liens utiles

Loi n°16-09 du 3 août 2016, relative à la promotion de l’investissement
Décrets exécutifs réglementant l’activité d’investissement en Algérie