|
CE QUE PREVOIT LA LOI DE FINANCES 2010 EN
MATIERE FISCALE ET LEGISLATIVE
jeudi 31 décembre 2009
Voici les principales dispositions fiscales et législatives prévues par
la loi de finances 2010, signée mercredi par le Président de la
République, M. Abdelaziz BOUTEFLIKA:
A - Mesures de simplification du
système fiscal :
- Institution d'une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus
annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le
chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de DA.
Il s'agit de remplacer le système de l'imposition progressive selon un
barème, actuellement en vigueur, par une imposition à taux unique.
- Prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l'IRG (au 30
avril 2009) afin d'aligner cette déclaration sur la même échéance que
celle de l'IBS.
- Relèvement du seuil pour l'éligibilité au régime de l'impôt
forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de DA.
- Les sociétés et les Eurl, dont le chiffre d'affaires est inférieur à
10 millions de DA, ne seront pas obligées de certifier leurs comptes par
un commissaire aux comptes.
B - Mesures pour baisser la pression
fiscale :
- Baisse de 15% à 10% du taux de l'IRG sur les revenus salariaux
occasionnels qui va concerner les indemnités et primes d'enseignement,
les travaux intellectuels à caractère occasionnel, perçues par des
salariés ou par des retraités.
- Relèvement de 500.000 à 2 millions de DA du montant annuel des
rémunérations provenant d'activités occasionnelles, soumis à la retenue
libératoire en matière d'IRG
-L'exonération pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2009)
des opérations d'introduction en bourse de l'IRG ou de l'IBS. Cette
mesure va concerner les plus values de cession des actions et titres
assimilés réalisés dans le cadre d'une opération d'introduction à la
bourse.
-Réduction de 20% à 15% du taux de l'IRG applicable aux plus values de
cession de parts sociales.
-Exonération de droits et taxes, pour une période de 3 ans, des
équipements scéniques et d'exposition importés pour le compte de l'Etat.
C - mesures axées sur la protection
sociale, l'encouragement des énergies renouvelables et réduction du coût
des crédits immobiliers :
- Prise en charge par le budget de l'Etat de la part des cotisations
sociales prélevée sur la rémunération de chaque employé recruté dans le
cadre des dispositifs d'insertion sociale.
- Institution de deux taxes spécifiques qui seront versées au Fonds
national de sécurité sociale.
Il s'agit d'une taxe spécifique, fixée à 250.000 DA applicable à l'achat
de yachts et de bateaux de plaisance et d'un prélèvement de 5% sur le
bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros de
médicaments.
- Création d'un Fonds national des énergies renouvelables, destiné au
financement de projets relevant des énergies en question. Il sera
crédité principalement par une ressource de 0,5% prélevée sur la
redevance pétrolière.
-Création d'un Fonds pour la bonification des taux d'intérêts sur les
crédits bancaires destinés à l'acquisition et à la construction de
logements.
Le Trésor est également autorisé à accorder des bonifications de taux
d'intérêt sur les crédits bancaires alloués aux promoteurs intervenant
dans la réalisation de programmes publics de logements.
- Relèvement du tarif du droit de circulation des vins qui devrait
passer de 4.000 DA à 8.000 DA par hectolitre.
- Relèvement de 2 DA de la taxe sur les produits tabagiques, dont les
revenus seront affectés à raison de 1 DA aux organismes de la sécurité
sociale et de 1 DA au Fonds de solidarité nationale.
- Relèvement du droit de timbre de 500 à 3.000 DA pour la délivrance de
la carte de séjour aux résidents étrangers.
- Institution d'une taxe sur les agréments délivrés par le ministère de
l'Habitat à la profession d'agence et de courtage immobilier (taxe est
de 2.000 DA pour les agences immobilières et de 1.000 DA pour les
courtiers immobiliers).
- L'augmentation de la redevance de l'eau et de la redevance de la
qualité de l'eau qui va concerner uniquement les utilisateurs pour leur
propre usage.
Cette mesure n'a aucune incidence sur les usagers raccordés aux réseaux
publics.
Reconduction de l'exonération de la TVA sur les engrais et produits
phytosanitaires à usage agricole pour cinq autres années.
|
