Le Conseil des ministres s'est réuni mardi sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, et a rendu public le communiqué suivant :

"Le président de la République, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé ce jour, mardi 19 chaoual 1431 correspondant au 28 septembre 2010, une réunion du Conseil des ministres.

Le Conseil a entamé ses travaux par l'examen et l'approbation du projet de loi de finances pour l'année 2011.

Celle-ci est proposée avec comme référence un taux de croissance du PIB estimé à 4% et à 6% hors du secteur des hydrocarbures, ainsi qu'une inflation projetée à 3,5%.

Le projet de budget de l'Etat affiche 2992 milliards DA en recettes et 6605 milliards DA en dépenses. Le déficit budgétaire sera, conformément à la loi, partiellement financé par le Fonds de régulation des recettes.

Avec une dotation de 3434 milliards DA, le projet de budget de fonctionnement enregistre une augmentation de plus de 600 milliards DA par rapport aux crédits initialement votés pour l'exercice 2010. Cette hausse résulte de l'amélioration des rémunérations des fonctionnaires à la faveur de la mise en oeuvre de leurs nouveaux statuts et régimes indemnitaires, ainsi que d'un accroissement de leurs effectifs de près de 50.000 postes en 2011 pour encadrer de nouvelles réalisations d'infrastructures publiques (dont près de 15.000 agents pour le secteur de la santé et plus de 15.000 pour les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation).

Le budget de fonctionnement reflète la politique sociale du pays, à travers, notamment, les transferts sociaux qui atteindront plus de 1200 milliards DA en 2011, soit 18% du budget général de l'Etat et plus de 10% du produit intérieur brut du pays.

Le projet de budget d'équipement affiche, quant à lui, 2463 milliards DA en autorisation de programme et 3171 milliards DA en crédits de paiements.

La poursuite du développement social absorbera près de 50% de cette enveloppe, avec 540 milliards DA pour l'éducation, l'enseignement, la recherche et la formation, 350 milliards DA pour l'eau, 240 milliards DA pour l'habitat, 138 milliards DA pour la santé et 53 milliards DA pour l'alimentation des foyers en énergie.

La modernisation des infrastructures de base se voit allouer 650 milliards DA, dont 365 milliards DA pour les travaux publics et 280 milliards DA pour les transports.

Le soutien au développement de l'économie bénéficiera de plus de 100 milliards DA, dont plus de 60 milliards DA pour l'agriculture (en plus du soutien des prix logés au budget de fonctionnement) et de plus de 40 milliards DA pour l'industrie et les PME, le tourisme et l'artisanat ainsi que la modernisation de la régulation financière et commerciale et le développement des technologies de la communication.

Au titre des dispositions législatives, le projet de loi de finances pour 2011 préserve le pouvoir d'achat des citoyens en ne proposant aucune mesure de hausse d'impôts ou de taxes. Les mesures proposées visent à moderniser davantage les procédures fiscales au profit des contribuables.

Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2008.

En recette, l'exercice budgétaire de l'année 2008 a réalisé 104% des objectifs arrêtés grâce à une excellence collecte de la fiscalité ordinaire.

En dépenses, le budget a connu une exécution de 80%, du fait des délais enregistrés dans la maturation de certains projets d'équipements.

Ce projet de loi sera déposé au Parlement accompagné d'un rapport d'appréciation de la Cour des comptes conformément à la loi. En outre, le dossier comporte un récapitulatif des exercices budgétaires antérieurs sur la période de 1980 à 2007.

Ce dernier fait ressortir que, durant la période de 1981 à 1986, les exercices se sont soldés par des excédents budgétaires, alors que la période de 1986 à 1999 a été marquée par des soldes budgétaires négatifs du fait du retournement des prix des hydrocarbures conjugué avec le poids du service de la dette extérieure.

La période de 2000 à 2007 a été consacrée au lancement de programmes publics d'investissements massifs, le remboursement de la quasi-totalité de la dette publique externe et de plus de 50% de la dette publique interne, ainsi que par la création du Fonds de régulation des recettes des hydrocarbures.

En tenant compte des avoirs du Fonds de régulation des recettes, l'ensemble des exercices budgétaires pour les années 2000 à 2007 inclue, se sont achevés avec des résultats excédentaires appréciables qui se sont ajoutés à la relance du développement et au désendettement de l'Etat.

Intervenant à l'issue de l'approbation de ces deux projets de lois relatifs aux finances publiques, le président Abdelaziz BOUTEFLIKA s'est d'abord référé au bilan financier de la décennie, relevant que celle-ci a vu l'Etat consentir des concours budgétaires massifs pour le développement du pays, rembourser par avance la dette publique, dégager une épargne budgétaire qui permet aujourd'hui de poursuivre intensément l'effort de construction nationale et, de surcroît, garantir une solide sécurité financière extérieure à travers d'importantes réserves de change.

"C'est cette dynamique que nous avons le devoir, mais aussi la conviction de maintenir intacte", a déclaré le président de la République.

Le chef de l'Etat a poursuivi qu'"à travers le budget en cours d'exécution et ce projet de loi de finances, nous aurons mobilisé la moitié de l'ensemble des autorisations nécessaires à tout le programme public d'investissements de ce quinquennat. C'est-là, un important pari à la hauteur des attentes de nos compatriotes pour un développement soutenu et de qualité. Il revient, donc, au gouvernement de veiller à la conduite de ce programme sans retard ni réévaluation, et à encourager la canalisation de la dépense publique d'équipement vers le développement maximal de l'outil national de production pour densifier la création locale de richesses et l'offre d'emplois", a conclu le président Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé le projet de loi portant code communal.

La commune occupe une place majeure dans la réforme de l'Etat, lancée en 2000 par Monsieur le président de la République et qui a déjà franchi de nombreuses étapes.

En effet, l'administration communale a enregistré des progrès notables avec la valorisation de la formation, notamment le perfectionnement des secrétaires généraux des communes et le renforcement de leur encadrement par des recrutements de diplômés universitaires.

Les finances communales ont été largement remises à niveau avec le concours du budget de l'Etat, à travers d'importants rachats de dettes et des soutiens annuels substantiels orientés vers les programmes communaux de développement.

La régulation de la gestion financière des communes a été consolidée, notamment par l'affectation de contrôleurs financiers qui sera généralisée en 2012. A l'avenir, la révision de la législation relative aux finances locales viendra renforcer le rôle économique des collectivités locales, y compris dans la promotion de l'investissement.

C'est dans ce processus de modernisation que s'inscrit le projet de loi sur la commune comme étape transitoire dans la promotion du rôle et de la place des assemblées locales.

Dans le respect du système démocratique et républicain, fondé sur la souveraineté populaire, l'unicité de l'Etat et le multipartisme, le projet de loi propose des règles visant notamment à :

- promouvoir la consultation du citoyen par l'Assemblée populaire communale, dans la définition des priorités de développement et d'aménagement local,
- conforter les attributions de l'Assemblée populaire communale et le statut de son président,
- clarifier davantage les compétences de l'Assemblée populaire communale dans sa relation avec l'administration locale, placée sous l'autorité du wali représentant du gouvernement, sur la base des objectifs de consolidation de la démocratie locale et du respect de la légalité,
- consolider les procédures de règlement de conflits éventuels entre l'assemblée élue et l'administration locale, le cas échéant, grâce au recours aux tribunaux administratifs,
- assurer la continuité du service public en renforçant la stabilité des Assemblées populaires communales par une meilleure définition des règles applicables à l'élection de leur président respectif. Le projet énonce, également, des règles transparentes à même de permettre le dépassement de blocages éventuels de fonctionnement,
- protéger l'administration communale placée sous l'autorité du président de l'assemblée, de tout conflit d'intérêt partisan, y compris entre les majorités se succédant,
- et renforcer la disponibilité de l'élu à l'Assemblée populaire communale, en préservant sa carrière professionnelle.

Intervenant sur ce dossier, le président de la République a instruit le gouvernement à l'effet de procéder à une approche graduelle dans la réforme des collectivités locales tant au plan institutionnel que fiscal, soulignant que "depuis la première décennie de notre indépendance, notre système institutionnel n'a cessé de s'appuyer sur la démocratie participative et la gestion décentralisée incarnées par les collectivités territoriales et, en premier lieu, la commune.

Ce choix revêt une importance accrue dans le cadre de la démocratie pluraliste et du développement économique fondé sur l'investissement et la compétitivité.

C'est dire aussi que dans la réforme des missions et des structures de l'Etat, le renouveau de l'administration locale et des collectivités territoriales s'impose comme la pierre angulaire, la pièce maîtresse dans le processus de changement s'inspirant des exigences d'un Etat de droit fondé sur la primauté de la loi.

Nous devons donc bien préparer et réussir la modernisation de la commune comme espace essentiel de bonne gouvernance et de développement de proximité", a précisé le président Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Dans ce contexte, le chef de l'Etat a instruit le gouvernement de veiller à associer toujours plus les assemblées élues à l'identification des besoins locaux du développement et à consolider la concertation entre l'administration et les élus, dans le but d'adapter les réponses des pouvoirs publics aux attentes des citoyens.

Enfin, le président de la République a chargé le gouvernement de diligenter la présentation du projet de loi portant code de la wilaya.

Le Conseil des ministres a, également, examiné et approuvé un projet de loi régissant l'activité de promotion immobilière.

La promotion immobilière a connu un développement et une mutation importants depuis la promulgation du décret législatif de mars 1993 qui l'a régi. Cette activité est aussi appelée à se renforcer davantage dans le sillage des réformes économiques et du désir des citoyens d'accéder à la propriété de leur habitation.

C'est dans cette perspective que le projet de loi propose :

- un encadrement plus précis de l'activité de promotion immobilière y compris en introduisant et en codifiant le système universel de vente sur plan,
- une régulation plus claire de la profession de promoteur immobilier, y compris des conditions requises pour l'exercer, ainsi que de son organisation au sein d'un conseil supérieur chargé de concourir au respect du professionnalisme et de l'éthique attendus de ses membres,
- et un renforcement de la protection des clients des promoteurs immobiliers, notamment en précisant davantage le statut et la vocation du fonds de garantie de la promotion immobilière pour l'achèvement des projets en souffrance et en énonçant, enfin, des sanctions contre les promoteurs immobiliers qui se seraient rendus coupables de déviations, abus ou fraude.

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux en entendant et débattant une communication portant sur trois projets de décrets exécutifs découlant de la loi d'orientation sur l'éducation nationale promulguée en 2008.

Le premier organise l'inspection générale de l'éducation nationale, dont le champ de compétence est désormais focalisé sur le contrôle, l'inspection et l'évaluation de la gestion administrative de près de 600.000 enseignants et agents et de près de 25.000 établissements pédagogiques des trois paliers de l'enseignement.

Le second projet de décret organise l'inspection générale pédagogique de l'éducation nationale. Cette structure nouvelle aura pour mission de suivre un effectif enseignant de plus de 350.000 cadres, ainsi qu'une population scolaire supérieure à 8 millions d'élèves, avec, en outre, un processus continu de réforme des programmes et des manuels.

Enfin, le troisième projet de décret met à jour les dispositions du décret d'avril 1976 portant organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire, et cela à la suite de la promulgation de la loi du 23 janvier 2008 sur l'orientation de l'éducation nationale.

Le Conseil des ministres a, ensuite, entendu et débattu une communication relative à deux projets de décrets exécutifs concernant la recherche scientifique.

Le premier portant statut du doctorant, codifié notamment une série de mesures destinées à encourager l'étudiant inscrit pour l'obtention d'un diplôme de doctorat.
Ainsi, outre une bourse mensuelle conséquente, le concerné bénéficiera d'autres formes de soutien et pourra concourir à temps partiel à l'enseignement supérieur contre rémunération.

Le second décret fixe les conditions d'exercice des activités de recherche par l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire ou l'enseignant chercheur, ainsi que les modalités de leur rétribution.

Le texte dispose, notamment, que ces activités de recherche doivent s'inscrire dans le cadre des programmes nationaux de recherche, et être assises sur un contrat liant, pour une période de trois années renouvelables, l'enseignant chercheur et l'établissement de recherche.

Le décret précise que la rétribution de cette activité fluctuera mensuellement entre un maximum de 45.000 DA pour le professeur et un minimum de 20.000 DA pour le maître-assistant de classe B. Elle sera, en outre, majorée pour les responsables d'unités de recherches régulièrement nommés, avec des montants allant de 20.000 DA pour un directeur d'unité de recherche, à 10.000 DA pour un chef d'équipe de recherche.

Intervenant à l'issue de l'adoption de ces textes réglementaires relatifs à l'éducation nationale et à la recherche scientifique, le président Abdelaziz BOUTEFLIKA a salué ces mesures destinées à conforter la connaissance, 'excellence et la recherche dans notre pays.

Le Chef de l'Etat a relevé que durant la seule année 2010, l'Algérie a mobilisé des crédits budgétaires de fonctionnement et d'équipements supérieurs à 1150 milliards de dinars, soit l'équivalant à 16 milliards de dollars, pour les trois secteurs d'éducation, d'enseignement et de formation.

Il a également rappelé que notre pays a édicté l'obligation légale pour les parents d'assurer la scolarité de leurs enfants, garçons et filles, jusqu'à l'âge de 16 ans, l'Etat veillant à soutenir la scolarité des enfants des familles démunies ou à faibles revenus.

Le président de la République a rappelé que la démocratisation de l'enseignement sera préservée conformément à notre Constitution et aux constantes nationales, et conclu en déclarant "nous ne devons ménager aucun effort pour promouvoir la recherche scientifique".

Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l'étude et l'approbation de deux communications portant sur des marchés publics en procédure de gré à gré simplifié.
La première a porté sur deux projets de contrats d'un montant total de 1125 millions DA, entre le groupe laitier public GIPLAIT et l'Entreprise nationale de plastique et caoutchouc (ENPC) pour l'approvisionnement de 15 laiteries publics en film polyéthylène, destiné à la fabrication de pochettes d'emballage de lait pasteurisé.

La seconde communication a porté sur un projet de contrat d'un montant de 701 millions DA entre l'Agence de gestion des autoroutes (AGA) et l'Entreprise nationale de menuiserie générale et de préfabriqués (ENMGP), pour la fourniture et installation de locaux en préfabriqués devant accueillir 16 postes provisoires de contrôle et de surveillance de la Gendarmerie nationale et de la Protection civile le long de l'autoroute est-ouest.

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