Le Conseil de gouvernement s'est réuni jeudi sous  la présidence du chef du gouvernement, M. Ahmed Ouyahia, et a rendu public le  communiqué suivant :     

« Le Conseil de Gouvernement s'est réuni le jeudi 11 Ramadhan 1429,  correspondant au 11 septembre 2008, sous la présidence de M. Ahmed Ouyahia,  chef de gouvernement.

I. A cette occasion, le Conseil de gouvernement a d'abord examiné et  adopté le projet de décret exécutif relatif au statut particulier des corps  spécifiques de l'éducation nationale, pris en application des dispositions de  l'ordonnance du 15 juillet 2006 portant statut de la Fonction publique.   

Un texte pour réglementer  la profession  d’huissier de justice      

II. Le Conseil de gouvernement a examiné, ensuite, et adopté trois projets de décrets exécutifs relatifs à la profession d'huissier de justice.      

- Le premier fixe les conditions d'accès, d'exercice, de discipline  de la profession d'huissier de justice et les règles d'organisation et de fonctionnement  de ses organes.         

- Le second texte fixe les honoraires d'huissier de justice. Les honoraires  en matière civile et pénale couvrent l'ensemble des travaux et services qu'il  effectue, ainsi que les frais y afférents.    

L'huissier de justice est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires,  de remettre à ses clients un reçu détaillé de toutes les sommes perçues et d'afficher  les tarifs de ses honoraires de manière à permettre aux citoyens d'en prendre  connaissance. Il lui est interdit de percevoir des honoraires en dehors de ceux  prévus par la tarification officielle, sous peine de restituer la somme indûment  perçue sans préjudice de poursuite disciplinaire.  
    
- Le troisième texte fixe les modalités de la tenue et de la vérification  de la comptabilité de l'huissier de justice.         

III. Le Conseil de gouvernement a examiné, ensuite, un décret exécutif,  modifiant et complétant le décret exécutif relatif à la délimitation et à la  classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres  de prospection, de recherche et d'exploitation en vue de:         

- Donner plus de flexibilité aux activités de prospection, de recherche  et d'exploitation.

- Fixer la liste des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation  au fur et à mesure du développement de l'activité et de ses résultats, en raison  du caractère très évolutif des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation  induit par le développement de l'activité et de ses résultats.

3 projets de  décrets exécutifs concernant le secteur de l'aménagement  du territoire,  de l'environnement et du tourisme

IV. Le Conseil de Gouvernement a enfin examiné trois (3) projets de  décrets exécutifs concernant le secteur de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement  et du Tourisme.       
 
- Le premier texte fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement  de la commission interministérielle des espaces verts, conformément aux dispositions  de la loi n°07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement  des espaces verts dans le cadre du développement durable.   
 
En effet, les espaces verts contribuent à la valorisation de la composante  paysagère de nos villes, à l'amélioration du cadre de vie en milieu urbain et  constituent pour la population, des espaces conviviaux de loisirs et de détente.  Il y a donc nécessité de veiller à leur préservation par des actions d'entretien,  à les développer et à les promouvoir par des programmes de renouvellement.  
      
 - Le deuxième texte porte sur l'organisation et les modalités d'attribution  du prix national de la ville verte attribué par Son Excellence, Monsieur le  Président de la République, à l'occasion des festivités de la Journée nationale  de l'arbre, célébrée le 25 octobre de chaque année. Les espaces verts répondent à un besoin de contact avec la nature exprimé  de plus en plus par les populations des villes, en manque de verdure.        
 
Aujourd'hui les responsables de la gestion urbaine intègrent de plus  en plus la dimension des espaces verts dans tous les projets d'aménagement urbain  afin de promouvoir l'image de la ville, d'améliorer le cadre de vie des populations  et d'assurer son attractivité et sa compétitivité.   
      
- Le troisième texte porte sur l'obligation de signalement faite aux  capitaines de navires transportant de marchandises dangereuses toxiques ou polluantes,  en cas d'évènements en mer.  
      
Les dispositions prévues par le projet de décret ont pour objectif de  renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre les risques de pollution  marine et de protection de la faune et de la flore de l'écosystème marin.