Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mardi 21 chaoual 1429 correspondant au 21 octobre 2008 sous la présidence de M. Ahmed Ouyahia, chef du gouvernement.

1- Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif portant déclaration d’utilité publique, l’opération relative à la réalisation des lignes hautes et très hautes tensions, présenté par le ministre de l’Energie et des Mines.

La réalisation de ce réseau, long de 14.687 km s’inscrit dans le cadre des mesures prises à l’effet de contribuer à la fiabilisation, à la sécurisation et au renforcement de l’interconnexion du réseau électrique national.

2- Le Conseil de gouvernement a, par la suite, examiné et adopté un décret exécutif fixant la nature, la périodicité et la méthode d’analyse de l’eau de consommation humaine, ainsi que les conditions d’agrément des laboratoires, présenté par le ministre des Ressources en eau.
Pris en application des dispositions de la loi d’août 2005, relative à l’eau, le texte réglemente les analyses de l’eau à usage de consommation dans ses différents cycles, de sa production jusqu’à sa consommation, dans un souci de s’assurer de sa conformité pour son utilisation domestique. Il précise, également, la procédure d’agrément à laquelle doivent obéir, les laboratoires d’analyses intervenant dans le processus de contrôle de la qualité de l’eau.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions prises pour renforcer le contrôle de la qualité des ressources hydriques à l’effet de résorber et de prévenir les calamités liées au facteur hydrique.

3- Le Conseil de gouvernement a, également, examiné et adopté deux décrets exécutifs pris en application de la loi de février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, présentés par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.

Le premier décret fixe le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalables qualifiées en matière de sécurité sociale. Ces commissions sont compétentes pour statuer sur les cas de contestation des décisions émanant des organismes de sécurité sociale en matière de contentieux de sécurité sociale.

Le second texte fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale. Ces instances sont destinées à traiter les recours formulés par les assurés sociaux et les assujettis contre les décisions des commissions locales.

Ces deux décrets visent à garantir la préservation des droits fondamentaux des assujettis en matière de sécurité sociale et d’organiser une plus grande protection des citoyens les plus défavorisés.

4. Le Conseil de gouvernement, a, enfin, entendu une communication du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale sur le tarif de référence des médicaments.

Ces communications et le débat auquel elle a donné lieu ont mis en évidence :

- l’alourdissement continu de la facture d’importation de médicaments accompagné d’un recul de la production nationale en ce domaine ;

- le poids sans cesse croissant de la facture des remboursements de médicaments par la CNAS dont le montant a triplé entre 2001 et 2008 (de 23 milliards de dinars à une projection de 70  milliards  de  dinars  cette année) ;

- un début de renversement de cette situation à travers les procédures de conventionnement et de tarif de référence engagées.

A l’issue de l’étude de ce dossier et conformément aux directives claires du Président de la République en vue de faire aboutir la contractualisation des soins dans les hôpitaux, de soutenir la production nationale de médicaments, de développer l’usage des médicaments génériques dans le respect des normes de l’OMS et afin de lutter contre toute forme de gaspillage, le gouvernement a arrêté ce qui suit :

1. la mise sur pied d’une commission ministérielle chargée de faire aboutir avant la fin de l’année 2009, le dispositif de contractualisation des soins dans les hôpitaux avec la CNAS. Cette procédure assainira les dépenses publiques en la matière au bénéfice des malades, des centres hospitaliers et du mécanisme national de sécurité sociale ;

2. l’assainissement du système du tiers payant au profit des nécessiteux et des malades chroniques. Cette opération qui ne remettra nullement en cause cette forme de solidarité nationale, devra s’appuyer à l’avenir sur une opération de recensement qui aboutira à la délivrance d’une carte aux bénéficiaires et à un contrôle plus rigoureux ;

3. la poursuite de l’élargissement de la liste des médicaments soumis au tarif de référence. Cette opération qui tiendra compte des normes fixées par l’OMS, permettra de réguler le marché du médicament comme dans les pays développés. Elle débouchera ainsi sur une baisse des prix des médicaments pour les usagers ;

4. le rétablissement de l’obligation d’investir en Algérie pour les opérateurs et laboratoires étrangers désireux de distribuer leurs produits en  Algérie, ainsi que le  rétablissement de l’interdiction d’importer les médicaments fabriqués localement ;

5. l’encouragement à la production locale de médicaments et notamment le générique par l’amélioration des incitatifs à l’investissement et par la réunion des conditions appropriées pour le développement des capacités et gammes de production de l’entreprise publique Saidal.