|
Le Président de la République, Son Excellence
Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé, Dimanche 29
Chaabane 1429, correspondant au 31 Août 2008, une réunion du
Conseil des Ministres.
Avant d’aborder l’examen de son ordre du
jour, le Conseil des Ministres s’est recueilli à la mémoire
des victimes des lâches attentats terroristes commis ces
derniers jours, exprimant ses condoléances à leurs familles.
Le Conseil des Ministres a condamné avec
force les auteurs de ces crimes terroristes qui se sont mis
au ban de notre peuple.
Il a également salué l’abnégation des forces
de sécurité dans la lutte pour éliminer les groupes
terroristes, rendu hommage aux martyrs du devoir national,
et réaffirmé la détermination de l’Etat a utiliser toute la
force de la Loi pour assurer la sécurité des citoyens et des
biens, jusqu’à la disparition totale du terrorisme
unanimement rejeté par notre peuple.
Le Conseil des Ministres a enfin réitéré son
attachement à la poursuite de la mise en œuvre de la
Réconciliation Nationale, choix souverain de la Nation,
destiné à panser ses profondes blessures, Réconciliation
Nationale qui contribue également à l’accélération de la fin
du fléau terroriste en Algérie.
1. Abordant l’examen de son ordre du jour, le
Conseil des Ministres a d’abord entendu et débattu une
communication du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
sur l’état de mise en œuvre de la Reforme de la Justice,
initiée par le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Il ressort de cette communication les
évolutions ci-après :
Premièrement : un important progrès dans la
révision du dispositif législatif national pour :
- Consolider le respect des droits de
l’Homme et mettre notre législation en adaptation avec les
conventions internationales pertinentes dont notre pays est
partie ;
- Renforcer le respect des droits et
libertés des citoyens à travers le respect de la présomption
d’innocence, la limitation du recours à la détention
provisoire, ainsi que l’indemnisation de l’erreur judiciaire
et de la détention provisoire abusive ;
- Accompagner l’évolution sociale du pays à
travers la révision du Code de la Famille et des procédures
liées à son application, l’amendement du code de la
nationalité pour l’acquisition de la nationalité algérienne
par filiation maternelle, et enfin la protection de la femme
et de l’enfant ;
- Protéger la société contre certaines formes
de criminalité tels que la corruption, la contrebande, les
drogues, et le blanchiment d’argent. Outre le renforcement
des textes de lois y afférents, la détermination à lutter
contre la criminalité s’est confirmée à travers la
spécialisation de magistrats dans ce domaine, la création de
pôles judiciaires à compétence étendue en matière pénale,
dont quatre sont déjà opérationnels à Alger, Oran,
Constantine et Ouargla, ainsi que la ratification de plus de
50 conventions bilatérales de coopération judiciaire contre
le crime transnational ;
- Et enfin, adapter notre législation aux
mutations économiques de notre pays ainsi qu’aux réalités
découlant de l’ouverture de notre économie sur le monde.
Deuxièmement : le développement de l’appareil
judiciaire notamment par :
- Une augmentation de près de 50 % du nombre
des magistrats en exercice soit un total proche de 3600
(dont près de 37% de femmes) alors que 600 autres magistrats
sont en formation, progression accompagnée avec
d’améliorations du statut social du magistrat y compris en
matière de logement ;
- Le renforcement des corporations des
notaires et des huissiers de 1000 éléments pour chacune,
alors que celle des avocats a connu une importante
évolution ;
- L’augmentation des effectifs du greffe
ainsi que leur recyclage et formation ;
- La réception de 44 nouveaux sièges de cours
et de tribunaux alors que 106 autres projets de juridictions
nouvelles ou de modernisation de juridictions existantes,
sont programmés et souvent en cours de réalisation ;
- Une modernisation du traitement des
dossiers et documents judiciaires par informatique (mandat
d’arrêt, casier judiciaire, dossier judiciaire) ;
Toutes ces améliorations se sont répercutées
sur les délais de traitement des affaires ramenés à 3 mois
en matière pénale et à 6 mois en matière civile, la quasi
suppression des retards antérieurs dans la notification des
décisions de justice ainsi que l’amélioration du taux
d’exécution des décisions de justice qui a atteint près de
87% en 2007.
Troisièmement : une mise à niveau de l’espace
carcéral, qui a enregistré :
- D’importants progrès en matière de respect
des droits des détenus grâce à la révision de la législation
pertinente et aux inspections des magistrats chargés de
l’application des peines ;
- L’amélioration des conditions de détention
y compris, le renforcement des capacités d’accueil, et la
prise en charge médicale des détenus, avec des mesures
particulières pour les mineurs et les femmes enceintes ;
- La préparation active de la réinsertion
sociale des détenus, à travers la formation générale ou
professionnelle dispensée à plus de 80.000 détenus depuis
1999 et sanctionnée notamment par le succès de près de 1300
détenus à des examens dont près de 800 au baccalauréat. Cet
effort s’est accompagné d’une plus grande participation de
la société civile à la réinsertion sociale des détenus avec
un appui, à travers des programmes de formation, aux
associations activant dans ce domaine.
2. Le Conseil des Ministres a ensuite
examiné et approuvé un projet de loi portant amendement du
Code Pénal.
Il est à rappeler que dans le cadre de la
mise à jour des principaux Codes en relation avec la réforme
de la Justice et les mutations que connaît le pays, le Code
Pénal a fait l’objet d’enrichissements successifs pour
sanctionner des fléaux et crimes apparus ces dernières
années. Parmi les amendements proposés aujourd’hui au Code
Pénal, on relèvera notamment :
a. L’institution du travail d’intérêt général
comme peine de substitution à celle de l’emprisonnement.
Cette mesure applicable aux délinquants sans antécédents
judiciaires et qui sont condamnés à de courtes peines
d’emprisonnement, facilitera leur réinsertion une fois leur
peine accomplie ;
b. L’incrimination de la traite des
personnes, fait passible de peines pouvant aller jusqu’à dix
années d’emprisonnement applicables aux auteurs et aux
complices de ce crime. Ces peines sont aggravées notamment
lorsque la victime est en situation de vulnérabilité du fait
de son âge ou d’une incapacité;
c. L’incrimination du trafic d’organes sur
une personne vivante ou décédée, dont la sanction peut
atteindre vingt ans de réclusion, notamment lorsque la
victime est mineure ou handicapée, ou que ce crime est le
fait de bandes organisées, ou enfin, que la fonction de
l’auteur aurait facilité le trafic d’organe;
d. L’incrimination de la sortie illégale du
territoire national, passible d’une peine pouvant aller à
six mois d’emprisonnement;
e. L’incrimination du trafic illicite des
migrants, qui sanctionne les personnes responsables de
circuits de migrations illégales avec des peines pouvant
aller jusqu’à dix années d’emprisonnement notamment lorsque
les victimes sont des mineurs ou que les migrants sont
soumis à un traitement inhumain ou dégradant. La peine est
aggravée lorsque ce crime a été le fait d’une personne ayant
une fonction qui a facilité cet acte, ou qu’il ait été
commis par un groupe organisé ou enfin avec port d’armes;
f. L’incrimination de l’atteinte au
patrimoine culturel protégé, passible d’une peine
d’emprisonnement pouvant atteindre dix années, peine
aggravée lorsque ce forfait aurait été facilité par la
complicité d’un agent public, ou qu’il ait été le fait de
bandes organisées ou commis avec port d’armes.
Intervenant à l’issue du débat sur la Réforme
de la Justice ainsi que sur le projet d’amendement du Code
Pénal, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a relevé que « la
Justice algérienne a enregistré des progrès indéniables qui
doivent être poursuivis mais aussi soutenus grâce à
l’implication de tous les acteurs publics et de la
société ».
« Notre peuple peut noter avec une légitime
satisfaction que, en dépit du fait que notre pays se relève
encore d’une douloureuse crise multiforme, l’Algérie a pu
rattraper d’importants retards dans les domaines du Droit et
de la Justice, qu’il s’agisse des droits de la femme et de
la famille dans le respect de nos valeurs spirituelles, ou
qu’il s’agisse du respect des droits de l’Homme y compris en
matière de garde à vue et de détention préventive. Notre
législation a aussi été très largement adaptée aux règles de
l’économie de marché, de la libre entreprise ainsi que de la
protection des droits des consommateurs. Il en a été de même
pour lutter contre des crimes auparavant étrangers à notre
société », a ajouté le Chef de l’Etat.
« Il reste que ces progrès appellent un
surcroît d’efforts sur plusieurs fronts », a poursuivi le
Président de la République.
« Ainsi les responsables du secteur de la
Justice doivent poursuivre sans relâche le renforcement du
réseau des juridictions et son adaptation au futur découpage
territorial. Ils doivent également poursuivre la formation
et la spécialisation des magistrats et auxiliaires de
Justice de sorte que leurs effectifs répondent aux besoins
d’une Justice rendue dans la célérité et l’équité, et pour
que leurs connaissances leur permettent la maîtrise des
dossiers relatifs aux crimes, délits et contentieux
nouveaux ».
« De leur côté, les détenteurs de la
Puissance Publique au niveau des administrations mais aussi
des Assemblées populaires communales, doivent s’impliquer
réellement pour le respect de la Loi, en exerçant leurs
attributions de contrôle, en saisissant les juridictions des
délits constatés, et en y défendant les droits de l’Etat et
de la collectivité », a poursuivi le Chef de l’Etat.
« La société doit aussi se mobiliser car, la
Justice seule ne peut très souvent agir pour réprimer les
crimes, délits et fraudes, en l’absence d’une partie civile
qui la saisit et qui défend sa cause devant les tribunaux
qu’il s’agisse des citoyens ou de leurs associations. Pour
cela, nous devons tous rompre avec l’individualisme et avec
le désintérêt envers les droits et les biens de la
collectivité », a ajouté le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Enfin, le Président de la République,
Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a ordonné
aux Parquets Généraux et Parquets de la République de se
mobiliser davantage pour combattre la corruption, les
détournements, l’atteinte aux biens publics, le trafic de
drogue et le rapt des personnes, demandant également à
l’ensemble des magistrats de veiller à sanctionner ces
crimes avec toute la vigueur de la Loi.
3. Le Conseil des Ministres a également
examiné et adopté le projet de loi de Finances pour l’année
2009.
Dans son volet budgétaire, ce texte se
caractérise par ce qui suit :
a. Un cadrage effectué sur la base d’un
baril de pétrole à 37 dollars, une croissance d’un niveau de
4,1% (6,6% hors des hydrocarbures), une inflation de 3,5%,
et enfin des importations à hauteur de 34 milliards de
dollars.
b. Des recettes estimées à 2786 milliards DA,
dont 1628 milliards DA de fiscalité pétrolière et 1158
milliards DA de fiscalité ordinaire (en augmentation de 10%
par rapport à l’année 2008) ;
c. Des dépenses budgétaires totalisant 5191
milliards DA (en augmentation de 7% par rapport à 2008) ;
d. Un solde budgétaire en déficit nominal de
plus de 2400 milliards DA (20,5% du Produit Intérieur Brut
(PIB) ) et un solde global du Trésor en déficit nominal de
plus de 1600 milliards DA ( près de 14% du Produit Intérieur
Brut (PIB) ), sachant que le Fonds de Régulation des
Recettes qui dispose actuellement de plus de 4000 milliards
DA est, légalement, autorisé à financer le déficit
budgétaire ;
e. Un budget de fonctionnement de 2594
milliards DA (en augmentation de 10% par rapport à l’année
en cours), dans lequel on relèvera notamment :
- Une masse salariale en
évolution de 15%, qui atteindra 876 milliards DA en 2009, du
fait du recrutement de plus de 60.000 fonctionnaires mais
surtout de la mise en œuvre du nouveau statut de la Fonction
Publique et des régimes indemnitaires devant découler des
statuts particuliers des agents de l’Etat ;
- Des dépenses de fonctionnement
de services en augmentation de 20% pour atteindre 153
milliards DA du fait de la prise en charge de toutes les
nouvelles infrastructures administratives ou socio
éducatives réalisées ;
- D’importantes dotations pour
le soutien des prix du blé, du lait, et de l’eau dessalée au
profit des citoyens ;
- A titre d’exemple, nous
relèverons les crédits de fonctionnement alloués à certains
secteurs : 374 milliards DA pour l’Education Nationale ; 154
milliards DA pour l’Enseignement Supérieur ; 25 milliards DA
pour la Formation professionnelle ; 170 milliards DA pour la
Santé ; 210 milliards DA pour l’Agriculture ; 368 milliards
DA pour l’Intérieur et les Collectivités locales ; et 46
milliards DA pour la Justice.
f. Un budget d’équipement pour financer
notamment la dernière tranche du programme quinquennal
2005-2009, et qui porte sur 2631 milliards DA en
« autorisations de programmes » et 2598 milliards DA en
« crédits de paiements ». Parmi les composantes du Budget
d’équipement on notera :
- 706 milliards DA alloués aux
infrastructures économiques et administratives,
- 394 milliards DA destinés à l’agriculture
et à l’hydraulique,
- 234 milliards DA destinés à l’éducation et
à la formation,
- 220 milliards DA de soutien pour l’accès à
l’habitat,
- 95 milliards DA pour les programmes
communaux de développement.
Pour illustrer l’importance de l’effort
actuel de l’Etat en matière de développement du pays, il
suffit de rappeler que le budget d’équipement est passé de
263 milliards DA en 1998 à 669 milliards DA en 2003 pour
atteindre 2598 milliards DA en 2009, soit une multiplication
par dix en une décennie.
Dans son volet législatif, le Projet de loi
de Finances ne comporte aucune nouvelle taxe ou aggravation
de taxe, et dispose notamment ce qui suit :
a. Des encouragements à l’investissement à
travers :
- La prorogation des périodes d’exonération
d’Impôt sur le Revenu Global (IRG) et d’Impôt sur le
Bénéfice des Sociétés (IBS) pour les opérations
boursières ;
- Le soutien à la lutte contre le chômage à
travers l’extension de l’exonération d’Impôt sur le Revenu
Global (IRG) aux bénéficiaires des micro-crédits
d’investissements de l’Agence Nationale de Gestion des
Micro-Crédits (ANGEM) ;
- L’octroi du caractère de garantie de l’Etat
aux garanties émises par la Caisse de Garantie aux crédits
d’investissements dans les petites et moyennes entreprises
(PME), et cela dans le but de stimuler le développement des
petites et moyennes entreprises ;
b. Le renforcement des moyens de lutte
contre la fraude fiscale, notamment à travers :
- l’assimilation des bénéfices transférables
vers l’extérieur par les succursales aux sociétés mères
établies à l’étranger, à des dividendes imposés à 15% ;
- l’imposition spécifique des plus values de
cession d’actions et de parts sociales par des non
résidents ;
- la création d’un service des investigations
fiscales chargé d’intervenir au niveau national contre les
sources de fraude et d’évasion fiscale ;
- le paiement des impôts par des moyens
autres que le cash au-delà d’un certain montant ;
c. Le renforcement des garanties au profit
du contribuable, notamment à travers :
- La limitation de la conduite des opérations
de vérification aux agents ayant au moins le grade
d’inspecteurs des impôts ;
- L’institution de l’obligation de
notification au contribuable, des rectifications définitives
arrêtées par les services fiscaux suite à un contrôle ;
- L’extension de 2 à 4 mois des délais de
saisine des commissions de recours, et le relèvement des
seuils de compétence des différentes commissions locales, de
wilayas et nationale ;
Intervenant à l’occasion de l’examen de ce
dossier, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a déclaré ce qui
suit :
« Le Budget public a désormais atteint des
montants très lourds par rapport aux moyens réels du pays.
Ainsi, les dépenses retenues pour l’année 2009 représentent
l’équivalent de 80 milliards de dollars, et le seul budget
de fonctionnement équivaut à 40 milliards de dollars ».
« Certes, le budget de l’année prochaine sera
financé sans difficultés du fait des ressources disponibles
au niveau du Fonds de Régulation des Recettes, d’autant que
le remboursement de la dette extérieure pour lequel il a été
institué est désormais quasiment parachevé. Mais cela ne
doit pas faire illusion ni pour le Gouvernement ni pour la
population, car les hydrocarbures ne sont pas inépuisables
et leurs prix ne dépendent pas de notre pays ».
« Tout cela interpelle la collectivité
nationale, et les pouvoirs publics en premier lieu, pour
augmenter la production de richesses autres que les
hydrocarbures en encourageant l’investissement dans tous les
secteurs productifs. L’Algérie a besoin d’investissements
productifs par les nationaux et par les étrangers. Certes,
elle entend défendre ses droits comme les autres pays en
matière d’investissements, tout comme elle entend mettre un
terme aux comportements parasitaires et spéculateurs au
détriment du Trésor Public. Mais le Gouvernement doit
poursuivre la promotion de l’investissement fondé sur un
partage équitable des avantages et des bénéfices entre
l’investisseur national ou étranger et la collectivité
nationale devant laquelle nous sommes comptables », a ajouté
le Président de la République.
« La situation actuelle nous interpelle
également pour freiner le gaspillage des ressources
financières du pays. Les importations se sont dangereusement
emballées et l’excès doit y être banni par des voies et
procédures applicables dans tous les pays. La dépense
budgétaire doit également être rationalisée pour mettre un
terme aux abus et aux programmations aléatoires. Je tiens à
relever que les retards dans la réalisation des programmes
d’investissements publics ont déjà coûté, au Trésor Public,
d’importantes réévaluations. Les ministres doivent donc
assumer leurs responsabilités dans l’exécution correcte de
leurs programmes sectoriels y compris en ce qui concerne le
respect des délais ».
« Nous devons enfin renforcer la lutte contre
les différentes formes de fraudes fiscales, douanières, et
autres, qui font perdre à l’Etat d’importantes recettes au
bénéfice de milieux parasitaires pour ne pas dire maffieux.
C’est pourquoi, l’ensemble des services de contrôle doivent
se mobiliser davantage pour mener une lutte sans merci
contre ces trafics et fraudes. Chaque autorité concernée par
cette mission devra rendre des comptes », a poursuivi le
Chef de l’Etat.
Le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a ajouté
« la rationalisation des dépenses publiques et la lutte
contre le gaspillage ne signifient pas à mes yeux
l’austérité ni dans la dépense de développement
judicieusement engagée, ni encore moins au détriment de la
population et notamment des travailleurs et des couches
défavorisées.
« L’année dernière a enregistré l’entrée en
vigueur de l’augmentation du salaire minimal garanti et des
importants relèvements de revenus des travailleurs du
secteur économique, y compris au niveau d’entreprises
publiques déficitaires qui sont assistées par le budget de
l’Etat, bien que cette situation ne saurait durer
éternellement », a rappelé le Président de la République,
qui ajoute que :
« L’année en cours a vu les agents de l’Etat
bénéficier des augmentations de salaires découlant du
nouveau statut général de la Fonction Publique, et ce
processus se poursuivra l’année prochaine à travers la
révision des régimes indemnitaires, une fois la totalité des
statuts particuliers adoptés, comme le prévoit la loi et ses
textes réglementaires d’application ».
« Le citoyen en général n’a également pas été
oublié comme en témoignent les subventions de l’Etat, aux
prix des céréales, du lait et autres, qui représentent une
facture annuelle de près de 200 milliards DA pour le Budget.
Les couches démunies, sont aussi au centre de nos
préoccupations comme en témoignent les différentes aides à
la création d’emplois au bénéfice des chômeurs ainsi que
l’augmentation de l’Allocation Forfaitaire de Solidarité
relevée l’été dernier, de 1000 à 3000 DA par mois », a
ajouté le Chef de l’Etat.
Le Président de la République a précisé :
« Autant j’insiste auprès du Gouvernement pour la
rationalisation de la dépense publique et la lutte contre le
gaspillage des deniers de l’Etat sous toutes les formes,
autant j’insiste également pour que notre population, qui
doit certes se mobiliser et se mettre davantage au travail,
ne voit pas sa condition sociale se dégrader réellement, et
pour que notre politique de solidarité soit toujours active,
juste, et efficace ».
« Dans ce cadre j’invite le Gouvernement à
diligenter la mise en œuvre de deux mesures votées dans la
loi de finances de l’année dernière », a poursuivi le
Président Abdelaziz BOUTEFLIKA.
« Il s’agit d’abord de la prise en charge du
transport du malade évacué pour des soins complémentaires,
d’une structure de santé publique de l’une des wilayas du
sud vers une structure publique de santé au nord du pays.
C’est là un acte de justice et d’équité entre les citoyens
auquel j’accorde de l’importance ».
« La deuxième mesure concerne la mise en
œuvre de la bonification des taux d’intérêts des crédits
bancaires, à hauteur de 3%, au profit des fonctionnaires qui
acquièrent leur domicile principal. Là également, c’est une
mesure à même d’encourager les fonctionnaires à servir
l’Etat, qui est de nature à dynamiser la promotion
immobilière, et qui contribuera enfin à résoudre le déficit
de logement dans notre pays.
« J’invite également Monsieur le Ministre
chargé de la sécurité sociale à autoriser la revalorisation
annuelle des retraites des travailleurs salariés qui devait
être mise en place depuis le 1er Mai. La Caisse Nationale
des Retraites a quelques difficultés d’équilibre financier,
mais cela ne peut justifier la non perception par les
retraités salariés d’un droit que leur confère la loi » a
précisé le Chef de l’Etat.
En outre, le Président de la République, a
chargé le Gouvernement de prendre les dispositions
appropriées pour la mise en œuvre, à partir du 1er Janvier
prochain, de mesures de solidarité qu’il a décidé, au
bénéfice de retraités titulaires de pensions ou
d’allocations modestes. Ces mesures consistent en ce qui
suit :
Premièrement : une augmentation de 5% de
l’aide publique aux pensions directes et pensions
principales de réversion inférieures à 11.000 DA au profit
des retraités salariés qui ont déjà bénéficié en Juillet
2006 de premières mesures de solidarité ;
Deuxièmement : une aide publique de 5% aux
pensions directes de retraites et pensions principales de
réversion inférieures à 11.000 DA au profit des retraités
non salariés, qui n’ont pas été concernés par les mesures
prises en Juillet 2006 ;
Troisièmement : l’instauration, grâce à une
aide publique, d’un minimum de 3500 DA mensuel pour toute
allocation directe et allocation principale de réversion des
retraités salariés et non salariés. Ce minimum est jusqu’à
présent inférieur à 2000 DA.
Le total des bénéficiaires de ces nouvelles
mesures de solidarité édictées par le Président de la
République est d’environ 1.050.000 titulaires de pensions
directes ou de réversion et d’allocations directes ou de
réversion.
4. Le Conseil des Ministres a en outre,
examiné et adopté un projet d’ordonnance fixant les
conditions et modalités de concession des terrains relevant
du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de
projets d’investissements. Cette législation se distingue
notamment par les éléments suivants :
a. L’exclusivité du régime de la concession
pour l’accès aux terrains relevant du domaine privé de
l’Etat, à l’exception, des terres agricoles, des terrains
situés à l’intérieur des périmètres miniers ou ceux des
périmètres de recherches et d’exploitation des
hydrocarbures, des sites archéologiques ainsi que des
terrains destinés à la promotion immobilière et foncière
bénéficiant de l’aide de l’Etat ;
b. Une période de concession favorable à
l’investissement, dont le minimum est 33 ans renouvelable
alors que la durée maximale est 99 ans,
c. La fixation de critères définis par cahier
de charges, lorsque le terrain est mis en concession par
voie d’enchères publiques, en tenant compte de la nature et
de la qualité des projets dont la réalisation est attendue,
et cela pour encourager les investisseurs réels et barrer la
voie aux spéculateurs et aux capitaux parasitaires ;
d. Enfin, la possibilité pour l’Etat
d’octroyer une concession par la voie du gré à gré, y
compris avec des abattements sur le prix domanial, lorsque
le projet présente un caractère prioritaire et d’intérêt
national, ou qu’il participe à la satisfaction de la demande
nationale de logements, ou qu’il soit fortement créateur
d’emplois ou valeur ajoutée, ou qu’il contribue enfin au
développement des zones déshéritées ou enclavées. La
concession par voie de gré à gré y compris les abattements
de prix pouvant l’accompagner, est attribuée par le Conseil
des Ministres, sur proposition du Conseil National de
l’investissement.
Commentant cette ordonnance, le Président de
la République a relevé qu’elle facilitera l’investissement
tout en préservant les intérêts de l’Etat contre la
spéculation. « L’investisseur sera ainsi encouragé par
l’entrée en possession du terrain en versant uniquement le
loyer annuel de la concession. Pour sa part, l’Etat
préservera ainsi la rente foncière nationale de pratiques
parasitaires qui ont été malheureusement vérifiées », a
précisé le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA.
En outre, le Chef de l’Etat a ordonné au
Gouvernement et aux services concernés de l’Etat de veiller
afin que tout terrain du domaine privé de l’Etat qui n’a pas
encore fait légalement l’objet d’un acte domanial, soit
soumis au seul régime de la concession conformément à cette
nouvelle législation.
Enfin, le Président de la République a
instruit le Gouvernement de fixer un délai au delà duquel,
les terrains cédés à des investisseurs sous l’empire de
l’ancienne législation, seront récupérés par l’Etat dans le
cas où, l’investissement programmé n’a pas été réalisé.
5. Par ailleurs, Le Conseil des
Ministres a examiné et adopté un projet de Loi relatif à la
protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Destiné à être substitué à l’actuelle loi
datant de 1989 en matière de protection des consommateurs,
ce texte vise notamment à :
- Combler les vides juridiques apparus en la
matière, à la lumière des mutations économiques survenues
dans notre pays ;
- Garantir le respect de la conformité des
produits et services dans toutes les étapes de leur mise à
la consommation, en renforçant les mesures de contrôle et de
répression des fraudes ;
- Instaurer des mesures de protection de la
santé et de la sécurité des consommateurs ;
- Encourager le mouvement associatif de
protection des consommateurs, en appoint au rôle des
pouvoirs publics, en lui octroyant la qualité d’association
d’utilité publique à même de bénéficier de l’assistance
judiciaire.
Intervenant sur ce dossier, le Président
Abdelaziz BOUTEFLIKA a rappelé au Gouvernement que « la
libéralisation des activités d’importations, de commerce de
distribution ainsi que de production des biens de
consommation, n’est nullement synonyme de désengagement de
l’Etat de ses responsabilités de régulation, de contrôle et
le cas échéant, de sanction des différentes formes de
fraudes et d’atteinte aux intérêts des consommateurs. Bien
au contraire, c’est aujourd’hui que l’Etat est davantage
interpellé dans sa mission de défense du consommateur à
ajouté le Chef de l’Etat.
« Certes, les citoyens doivent s’organiser en
associations de consommateurs auxquelles l’Etat est disposé
à apporter son plein soutien. Mais, les Pouvoirs publics et
au premier chef, les administrations chargées du contrôle
commercial et de la qualité, ont pour devoir de se mobiliser
et de veiller au respect des lois par chacun », a relevé Le
Président de la République.
Le Chef de l’Etat a enfin saisit cette
occasion pour inviter le Gouvernement à mobiliser le
contrôle commercial durant le mois sacré de Ramadhan, pour
préserver la santé et le pouvoir d’achat des citoyens et
sanctionner toute forme de dépassement constaté.
6. Le Conseil des Ministre a en outre
examiné et adopté un Décret Présidentiel portant approbation
d’un avenant au contrat du 18 Septembre 2006 pour la
recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur les
périmètres « HAMRA », blocs « 220 a » et « 220 b », avenant
conclu le 27 Avril 2008 entre, d’une part, l’Agence
Nationale pour la valorisation des ressources en
hydrocarbures et d’autre part les sociétés « SONATRACH » et
« NUMHYD ARL ».
7. Le Conseil des Ministres a entendu aussi
une communication du Ministre de la Solidarité Nationale, de
la Famille et de la Communauté nationale à l’étranger sur
l’opération de solidarité nationale pour le mois sacré de
Ramadhan 2008.
Cette opération qui reflète les valeurs
spirituelles de notre société et qui s’inscrit dans le cadre
de la politique nationale de solidarité, mobilisera cette
année un montant total de 3 milliards de DA de crédits
publics.
Intervenant sur ce point, le Président de la
République a rappelé que cet effort spécial mobilisé durant
chaque mois de Ramadhan, n’est qu’une infime partie des
ressources que le budget public engage annuellement au
service de la solidarité nationale.
Le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a également
invité le Gouvernement à encourager les citoyens qui ont les
moyens d’aider nos compatriotes démunis, à prendre part à
cet effort de solidarité dans un cadre transparent.
Dans le même temps, le Chef de l’Etat a
instruit le Gouvernement de veiller pour que l’aide publique
aux familles et personnes démunies à l’occasion du mois de
Ramadhan, se fasse dans la préservation de la dignité des
bénéficiaires, insistant également pour que les autorités
concernées sanctionnent avec la plus grande fermeté toute
tentative de détournement des ressources publiques engagées
dans le cadre de cette opération.
8. Le Conseil des Ministres a enfin
entendu une communication du Ministre de la Formation et de
l’enseignement professionnels relative à un marché de gré à
gré simple conclu avec l’entreprise publique « Algérie
Télécom. ».
Ce marché approuvé par le Conseil des
Ministres porte sur le renforcement du réseau intranet du
secteur de la formation et de l’enseignement professionnels
par l’installation de 90 stations de liaison « VSAT » et
sans fil.
A l’épuisement de l’ordre du jour du Conseil
des Ministres, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a saisi
cette opportunité pour adresser au Peuple algérien ses
meilleurs vœux de bonheur, santé et prospérité à l’occasion
de l’avènement du mois Sacré de Ramadhan, priant le Tout
Puissant pour le bien être de l’ensemble de la Nation
musulmane, partout à travers le Monde.
 |
